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depuis 1997, le portail du droit des technologies - droit & technologies droit & technologies home partager mail_outline lettre d'informations search rechercher actualités dossiers contentieux gdpr.expert ulys plus arrow_drop_down contentieux conférences compétences publications ulys referral gdpr.expert l’outil d'analyse du nouveau règlement européen contact droit & technologies menu menu actualités dossiers contentieux conférences compétences publications ulys contact télécharger l'app android -- search gdpr.expert l’outil d'analyse du nouveau règlement européen depuis 1997, le portail du droit des technologies powered by dernières actualités toutes les actualités arrow_forward vie privée et données personnelles publié le 23/07/2018 le privacy shield en péril ? le 5 juillet dernier, le parlement européen a voté une résolution (303 voix pour, 223 contre et 29 abstentions) concernant l’adéquation assurée par le bouclier de protection des échanges de données entre l’ue et les etats-unis (le « privacy shield »). strasbourg se montre critique vis-à-vis du dispositif. le commerce trans-atlantique est-il en péril ? droit & technologies etienne wery non classé publié le 18/07/2018 4,3 milliards : amende record infligée à google google a exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application google search et son navigateur (chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (play store). elle a payé certains grands fabricants et opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent en exclusivité l’application google search sur leurs appareils. elle a entravé le développement d’autres versions d’android non approuvées par google (les «forks android»). droit & technologies etienne wery derniers articles vie privée et données personnelles publié le 18/07/2018 quels contrôles fera la cnil ces prochains mois ? la cnil a rendu public son programme annuel des contrôles. ce bel effort de transparence poursuit un autre objectif : en communiquant sur ses axes stratégiques, la cnil fait de la prévention très active. on met en général plus d’énergie à corriger un problème si l’on sait qu’on a de grandes chances d’être contrôlés. bien joué ! droit & technologies etienne wery preuve, signature électronique et cryptographie publié le 16/07/2018 le recommandé électronique fait peau neuve le régime français de la lettre recommandée électronique s’est doté le 9 mai 2018 d’un nouveau décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. ce décret s’insère dans un corpus juridique européen et français déjà bien fourni. droit & technologies etienne wery vie privée et données personnelles publié le 10/07/2018 les eglises n’échappent pas au gdpr une communauté religieuse, telle que celle des témoins de jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte. les traitements de données à caractère personnel effectués dans ce cadre doivent respecter le gdpr. droit & technologies etienne wery santé et médecine en ligne publié le 04/07/2018 l’ordinateur sait quand vous allez mourir l’ordinateur prédit l’évolution médicale d’une personne hospitalisée, y compris sa mort. il se fonde sur les données médicales à sa disposition. problème : il est le plus souvent impossible au médecin de déterminer la raison pour laquelle l’ordinateur prédit cela, tout en sachant qu’il a raison dans 90% des cas … droit & technologies etienne wery presse et médias publié le 02/07/2018 le droit à l’oubli en matière de presse la presse est de plus en souvent confrontée à des demandes portant sur le droit à l’oubli : on lui demande tantôt de supprimer un article dans les archives du site web, tantôt de l’anonymiser. cette réécriture de l’histoire est très mal vécue par les journalistes. l’arrêt récent de la cedh met en balance ces intérêts divergents et applique des critères extrêmement stricts. c’est un grand soulagement pour la presse. droit & technologies etienne wery propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) publié le 28/06/2018 un pas de plus vers le filtrage des contenus en ligne le marché unique numérique, et en particulier le respect de la propriété intellectuelle, alimente de nombreux débats. le parlement européen vient d’arrêter une position qui confirme la direction générale : renverser le postulat d’irresponsabilité des plateformes intermédiaires. celles-ci devraient soit conclure des licences, soit mettre en place des outils de filtrage. droit & technologies etienne wery derniers dossiers tous les dossiers arrow_forward propriété industrielle (marques et brevets) les objets connectés portables et le droit de la propriété intellectuelle : l’exemple de l’apple watch le secteur des technologies portables en est encore à ses balbutiements, mais fort est à penser qu’il soulèvera des problèmes de propriété intellectuelle comparables à ceux en matière de smartphones. de nombreux brevets sont en jeux comme en témoigne le premier litige entre apple inc et son apple watch 1, et la société masa llc.… lire le dossier droit & technologies etienne wery administration électronique analyse approfondie de la loi belge mettant en œuvre le règlement européen eidas même si les dispositions d’un règlement européen sont d’application directe, et n’impliquent pas nécessairement de transposition en droit national comme c’est le cas pour une directive, il n’empêche que certaines dispositions relatives aux « services de confiance » de ce règlement nécessitent une intervention législative au niveau national afin d’assurer leur mise en œuvre. le règlement n’étant pas d’harmonisation maximale, le législateur belge a en outre exploité les marges de manœuvres laissées par le texte européen en consacrant des dispositions visant à créer un cadre juridique complet et cohérent pour l’archivage électronique. lire le dossier droit & technologies droit et technologies dernières publications en matière de contentieux toutes les publications arrow_forward vie privée et données personnelles it & ip litigation in europe : legal protection of personal data (until may, 25th, 2018) the purpose of this guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the european union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. it is made of 13 chapters linked together. lire la publication droit & technologies etienne wery propriété industrielle (marques et brevets) it & ip litigation in europe : ip enforcement in the european union the purpose of this guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the european union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. it is made of 13 chapters linked together. lire la publication droit & technologies etienne wery soyez le premier au courant ! inscrivez-vous à notre lettre d’informations mail_outline derniers ouvrages tous les ouvrages arrow_forward contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous j.p. wavre (2e canton), 18 février 2014 contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous j.p. wavre (2e canton), 18 février 2014 - hervé jacquemin http://www.ulys.net/fr/publications/publication.html?id=121 le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (belgique et espagne) le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (belgique et espagne) - hervé jacquemin http://www.ulys.net/fr/publications/publication.html?id=118 l’action en réparation collective l’action en réparation collective - thie
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